NOS MISSIONS ET FONCTIONS
Réglementée, la profession de commissaire de justice détient le monopole de la signification des actes de procédure et de l’exécution des décisions rendues par les tribunaux tout en offrant la possibilité de proposer des activités concurrentielles.
Constat d’huissier
le constat d’huissier est le mode de preuve le plus sûr. Nos huissiers constatent tout fait ou tout dommage qui servira de preuve dans le traitement judiciaire d’un litige ou d’une situation vous causant un préjudice (état des lieux d’appartement, harcèlement, malfaçon, contrefaçon, conflits de voisinage, etc).
Contentieux locatif
Pour la résolution ou pour la prévention des conflits entre propriétaires et locataires, nos huissiers vous accompagnent dans le cadre de ces rapports à travers des conseils juridiques, la rédaction de bail, l’état des lieux ou encore les loyers impayés.
Exécution des décisions de justice
En cas d’inertie de la partie condamnée, nos huissiers mettent en œuvre les procédures civiles d‘exécution dont ils disposent pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision rendue contre lui.
Injonction de payer
Nos huissiers engagent une procédure judiciaire rapide et non contradictoire qui vous permet de recouvrer votre créance contractuelle de manière simplifiée sans entendre le débiteur.
Recouvrement amiable ou judiciaire de créances
(loyers, factures, charges de copropriété…) : nos huissiers procèdent à un recouvrement en dehors de toute procédure judiciaire ou à une exécution forcée d’une décision de justice rendue en votre faveur.
Jeux concours
Nos huissiers vous accompagnent dans l’organisation de vos jeux concours à travers la validation de sa mécanique et de sa régularité, la rédaction du règlement du jeu et de l’attestation du dépôt en notre étude et enfin dans l’effectivité du tirage au sort désignant les gagnants.
Conseil juridique
Nos huissiers vous conseillent dans votre vie quotidienne pour protéger vos biens, votre vie familiale pour le choix du type d’union, dans la gestion d’une rupture ou d’un décès et dans vos rapports de voisinage afin de vous guider lors de conflits. Ils vous accompagnent dans vos affaires juridiques et rédige pour vous, vos actes sous seing privé.
Rédaction et signification d’actes
Nos huissiers de Justice délivrent les actes relatifs à un procès, tel que les assignations permettant d’introduire une action en justice devant le tribunal ou les significations de jugement permettant à la partie gagnante d’un procès d’informer son adversaire de la décision rendue par le juge (jugement de divorce, mise en demeure de payer). Ils sont également compétents en matière d’actes extra-judiciaires, c’est-à-dire non établis dans le cadre d’une procédure.
La signification d’acte par un huissier de Justice vous apporte toutes les garanties : date certaine, preuve d’une remise, garantie prouvant un contenu, respect des délais.
Signification à l’étranger
Nos huissiers se chargent de remettre vos actes internationaux (assignations, convocations, décisions de justice, congés…) selon les règles du droit international.
Saisie immobilière
Dans cette mesure d’exécution tendant à la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur, nos huissiers s’occupent du recouvrement de la dette du débiteur, de la description du bien saisi et de la visite du bien saisi dans le cadre de sa vente aux enchères.